1. Le déclencheur : la règle du dépassement unique
La loi 2024-1729 du 29 décembre 2024, article 21, a profondément modifié le mécanisme de sortie de la franchise en base de TVA. Avant cette réforme, un prestataire de services bénéficiait d'une tolérance : le dépassement du seuil de base (37 500 €) n'entraînait pas de sortie immédiate tant que le chiffre d'affaires restait sous le seuil majoré de 41 250 €. Ce dispositif est supprimé.
| Règle | Avant loi 2024-1729 | Depuis 1er janv. 2025 |
|---|---|---|
| Seuil de base | 37 500 € | 37 500 € |
| Seuil majoré (tolérance) | 41 250 € (2e dépassement OK) | Supprimé |
| Effet du 1er dépassement | Maintien franchise jusqu'à 41 250 € | Sortie immédiate |
| Date de sortie | 1er janvier de l'année suivante | 1er jour du mois de dépassement |
Conséquence pratique : si vous cumulez 37 500 € de CA le 15 juin, vous devez ajouter la TVA sur toutes les factures émises à partir du 1er juin — y compris celles émises avant le 15 juin dans ce même mois. La surveillance mensuelle de votre CA cumulé n'est plus optionnelle.
2. Ce que vous devez faire le mois du dépassement
La sortie de la franchise crée une série d'obligations administratives à traiter dans l'ordre. Voici la séquence à respecter :
- 01
Identifier la date exacte de dépassement
Calculez votre CA cumulé depuis le 1er janvier (ou depuis le début de votre activité si vous êtes en cours d'année de création). La date de dépassement correspond au jour où votre CA franchit 37 500 €. C'est le 1er du mois de ce jour qui marque le début de votre assujettissement à la TVA.
- 02
Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Signalez votre changement de régime au SIE compétent pour votre adresse d'activité. Cette démarche peut se faire via votre espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon régime TVA »). Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire — il vous sera délivré sous 48 à 72 heures ouvrées.
- 03
Mettre à jour votre logiciel de facturation
Activez le mode TVA dans votre logiciel. Renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire dès réception. Supprimez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos modèles et ajoutez la ventilation HT / TVA 20 % / TTC.
- 04
Émettre des factures rectificatives si nécessaire
Si vous avez émis des factures sans TVA dans le mois de dépassement après la date d'assujettissement, vous devez les corriger. Émettez une facture rectificative (même numéro + suffixe « -R ») mentionnant la TVA due. Notifiez le client professionnel concerné — il peut la déduire sur sa prochaine déclaration.
- 05
Anticiper votre première déclaration TVA
Selon le régime choisi, votre première déclaration est mensuelle, trimestrielle ou annuelle avec acomptes. Provisionnez la TVA collectée dès maintenant — elle sera à reverser à l'administration, pas un revenu pour vous.
Outil : Detaility calcule automatiquement votre CA cumulé et vous alerte quand vous approchez des 37 500 € — 90 %, 95 % et 100 % du seuil. Voir l'alerte de seuil en action →
3. Mettre à jour vos factures et devis en cours
La transition affecte tous les documents commerciaux actifs. Voici les modifications à apporter sur chaque type de document :
Sur vos modèles de factures
- −Supprimer :
TVA non applicable, article 293 B du CGI - +Ajouter : votre numéro TVA intracommunautaire (format
FR XX XXXXXXXXX) - +Ajouter : ligne Prix HT + ligne TVA 20 % + ligne Total TTC
- +Vérifier que la description de prestation est suffisamment précise (type, véhicule, date) — voir mentions obligatoires
Sur vos devis en cours de validité
Si vous avez des devis acceptés avant le dépassement avec un prix "tout compris" (sans TVA car vous étiez en franchise), la question de la TVA est délicate : en droit, le prix convenu fait foi. Il est recommandé de :
- →Pour les clients professionnels : indiquer par email que la TVA s'ajoute suite au changement de régime. Ils pourront la déduire.
- →Pour les clients particuliers : si le devis ne mentionnait pas explicitement "TVA incluse", la TVA peut s'ajouter. Anticipez la discussion.
- →En cas de doute, consultez votre expert-comptable — la règle générale est que la TVA est due dès le dépassement, indépendamment de la date du devis.
Pour les règles complètes sur ce que doit contenir votre facture TVA, consultez notre guide facturation detailing auto-entrepreneur.
4. Déclaration TVA : quel régime choisir ?
Une fois assujetti, vous devez choisir votre régime de déclaration TVA. Deux options principales s'offrent aux TPE :
Régime réel simplifié (RSI)
- ●Déclaration annuelle CA12 (ou CA12E)
- ●2 acomptes provisionnels en juillet et décembre
- ●Adapté si peu d'achats professionnels à déduire
- ●Moins de trésorerie à avancer en cours d'année
Régime réel normal (RRN)
- ●Déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3
- ●Déduction TVA achats chaque mois — meilleure trésorerie
- ●Idéal si vous investissez (machine polish, élévateur, matériel)
- ●Plus de gestion administrative mensuelle
5. Récupérer la TVA sur vos achats professionnels
L'un des avantages méconnus du passage à la TVA est la récupération (déduction) de la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels. Concrètement pour un detailer :
TVA déductible — exemples concrets
- ✓Produits detailing : polish, cire, décontaminants, céramique, PPF — TVA à 20 % déductible sur chaque facture fournisseur
- ✓Matériel : polisseuse, extracteur, élévateur 4 roues, aspirateur pro — TVA sur achat immobilisable déductible
- ✓Frais généraux pro : téléphonie, logiciels (Detaility), abonnements professionnels avec TVA facturée
- ✓Stocks à la date de bascule : TVA récupérable sur inventaire présent ce jour-là (régularisation sur 1re déclaration)
TVA non déductible
- ✗Carburant véhicule de tourisme : non déductible pour les voitures de type VP (usage mixte présumé)
- ✗Dépenses personnelles : alimentation, habillement personnel, etc.
- ✗Achats sans facture TVA : fournisseurs non assujettis, particuliers
Conservez toutes vos factures d'achats professionnels depuis la date d'assujettissement. En régime réel simplifié, vous les déclarez annuellement. En régime réel normal, chaque mois. La TVA déductible vient en déduction de la TVA collectée — vous ne reversez à l'État que la différence.
6. Parler du changement à vos clients
La communication avec vos clients est souvent la partie la plus délicate. L'impact varie selon le type de client :
Clients professionnels (B2B)
Pour une concession, un garage ou une flotte d'entreprise, l'ajout de TVA est neutre financièrement : ils la déduisent sur leur propre déclaration TVA. Informez-les simplement par email de la transition.
Modèle de phrase : « À compter du [date], je rejoins le régime de TVA de droit commun. Vos factures indiqueront désormais le prix HT + TVA 20 %. Cette TVA est récupérable dans votre déclaration. »
Clients particuliers (B2C)
Pour les particuliers, la TVA à 20 % est un vrai surcoût. Si vous souhaitez maintenir vos prix finaux, vous devrez réduire votre marge de 16,7 % (calcul : 100/120 = 83,3 % du prix TTC vous revient en HT). Si vous maintenez vos prix HT identiques, le prix TTC augmente de 20 %.
Annoncez-le en avance avec un courrier personnalisé. La transparence préserve la fidélité client.
Si vous avez une forte clientèle B2C et que la hausse de prix vous préoccupe, l'occasion est bonne pour réexaminer votre structure d'activité. Notre guide plafond auto-entrepreneur detailing 83 600 € présente les options (EURL, SASU) si vous souhaitez optimiser votre régime au-delà du seuil TVA. Et pour anticiper vos obligations de facturation électronique liées à ce changement, consultez notre guide e-facturation 2026 detailing.
7. Questions fréquentes
À partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA après le dépassement ?
Que se passe-t-il si j'ai déjà émis des factures sans TVA ce mois-là avant le dépassement ?
Quel régime de TVA vais-je rejoindre automatiquement ?
Puis-je déduire la TVA sur mes achats passés (produits detailing, matériel) ?
Comment modifier mon modèle de devis et de facture rapidement ?
- Loi n° 2024-1729 du 29 décembre 2024, article 21 — réforme franchise en base TVA (Légifrance)
- CGI article 293 B — franchise en base de TVA pour les prestataires de services
- CGI article 293 C — conditions de sorties de franchise et régularisations
- BOFiP — TVA-DECLA — Régime simplifié d'imposition
- impots.gouv.fr — TVA et auto-entrepreneur
- URSSAF — Bulletin officiel plafonds micro-entrepreneur 2026 (20 février 2026)
Vérifié le 23 mai 2026 · Loi 2024-1729 en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Mise à jour planifiée : janvier 2027