1. Checklist mentions communes (toutes factures)
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI liste les mentions obligatoires sur toute facture émise par un prestataire de services en France. Pour un detailer auto-entrepreneur, voici la checklist :
Date d'émission
Date à laquelle la facture est émise (≠ date de prestation). Format recommandé : JJ/MM/AAAA.
Numéro de facture
Séquentiel, unique, chronologique. Ex. : 2026-08-001. Impossible à modifier a posteriori.
Vos coordonnées complètes
Nom prénom (ou dénomination), adresse complète du siège, numéro SIRET (14 chiffres), code APE.
Coordonnées du client
Nom/raison sociale, adresse. Pour les professionnels : numéro SIREN/SIRET. Pour les particuliers : nom et adresse suffisent.
Date et nature de la prestation
Date à laquelle la prestation a été réalisée (ou période couverte pour les abonnements). Description précise du service (voir §3).
Désignation des prestations et quantité
Chaque poste de prestation listé séparément. Quantité × prix unitaire HT pour chaque poste.
Prix unitaire HT par poste
Le prix de chaque prestation avant toute TVA ou remise.
Taux de remise ou rabais (si applicable)
Toute réduction doit figurer sur la facture (remise fidélité, promotion saisonnière).
Montant total HT
Somme de tous les postes HT après remises.
Taux TVA applicable
Si assujetti TVA : 20 % standard pour les prestations de detailing. Si en franchise : mention art. 293 B CGI à la place.
Montant TVA par taux
Si plusieurs taux TVA, décomposition ligne par ligne.
Montant total TTC
= HT + TVA. Si en franchise TVA : TTC = HT (pas de TVA ajoutée).
Conditions de règlement (B2B)
Mode de paiement acceptés, délai de paiement (max 30 jours légal, 60 jours si négocié), date d'échéance.
Pénalités de retard et indemnité 40 € (B2B)
Taux des pénalités de retard (min 3× taux légal) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Mentionner même si le client est un ami ou un accord amiable est prévu.
2. La mention art. 293 B CGI — franchise TVA
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € (seuil franchise TVA 2026 pour les prestations de services), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA définie à l'article 293 B du CGI. Dans ce cas, vous avez l'obligation légale d'inscrire sur chaque facture la mention suivante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Tant que votre CA annuel ≤ 37 500 € (prestations de services)
15 € par facture, plafond 15 000 €/an
Vous dépassez 37 500 € → vous devenez assujetti TVA
La mention doit figurer de manière lisible, généralement après le montant total TTC. Son emplacement n'est pas normé juridiquement — l'important est qu'elle soit clairement visible. Voir notre guide complet sur le plafond TVA auto-entrepreneur detailing pour comprendre quand et comment basculer.
3. Mentions spécifiques au detailing automobile
Ces mentions ne sont pas imposées par le CGI mais constituent la meilleure pratique professionnelle du secteur. Elles renforcent considérablement la valeur probante de votre facture en cas de litige.
Numéro VIN du véhicule
Identifiant unique du véhicule (17 caractères alphanumérique). Prouve formellement que la prestation a été réalisée sur CE véhicule spécifique, pas un autre de même modèle/couleur.
VIN : VF7NCYHZC76543210 Immatriculation
Complément du VIN. Plus lisible pour le client. Permet l'identification rapide en cas de contestation.
Immatriculation : AB-123-CD Kilométrage à l'entrée
Preuve de l'état du véhicule au moment de la prise en charge. Essentiel si le client conteste des dommages post-prestation.
Kilométrage entrée : 47 230 km Description détaillée par poste de prestation
La description générique « detailing complet » ne suffit pas pour une défense professionnelle. Décomposez chaque opération.
Décontamination ferreux (argile) — 45 min · Polissage une passe (correctif) — 2h · Application céramique Gyeon Quartz One couche — 1h Durée de garantie (si applicable)
Si vous offrez une garantie sur votre céramique, PPF ou covering, mentionnez-la sur la facture avec la durée et les conditions d'invalidation.
Garantie céramique : 2 ans, sous réserve d'entretien conforme (carnet fourni) Référence bon de commande / devis accepté
Lie la facture à l'accord contractuel initial. Facilite la traçabilité comptable pour vos clients B2B.
Réf. devis : DEV-2026-08-042 — accepté le 15/08/2026 4. Structure de facture — Detailer AE en franchise TVA
5. Structure de facture — Detailer SASU assujettie TVA
6. Erreurs fréquentes et sanctions
Oublier la mention art. 293 B CGI
Très fréquenteRisque : 15 € par facture, plafond 15 000 €/an
Ne pas indiquer son numéro SIRET
Fréquente chez les débutantsRisque : Amende jusqu'à 75 000 € pour les personnes morales
Numérotation non continue (sauts, recommencer à 001)
FréquenteRisque : Redressement fiscal possible si incohérence comptable détectée
Oublier les pénalités de retard B2B
Très fréquenteRisque : Pas d'amende directe mais perte des droits aux pénalités en cas de retard
Description trop vague (« detailing complet 350 € »)
FréquenteRisque : Pas d'amende légale mais fragilité en cas de litige
7. Transition e-facturation 2026
À partir du 1er septembre 2026, les mêmes mentions obligatoires restent requises, mais sur un format électronique structuré (Factur-X). La liste de mentions ne change pas — seul le vecteur change (fichier XML/PDF hybride via PDP agréée au lieu d'un PDF envoyé par email).
Ce qui change, ce qui ne change pas
✓ Inchangé
- · Liste des mentions obligatoires
- · Mention art. 293 B CGI (si franchise)
- · Numérotation séquentielle
- · Conservation 10 ans
✗ Ce qui change
- · Format : Factur-X structuré (≠ PDF email)
- · Canal : PDP agréée ou Chorus Pro
- · Cycle de vie tracé (déposée/reçue/acceptée)
- · Archivage légal via PDP inclus
Guide détaillé : E-facturation 2026 pour les detailers automobile .
8. FAQ
Que se passe-t-il si j'oublie la mention art. 293 B CGI sur ma facture ?
Dois-je indiquer le numéro SIRET sur mes factures ?
Un devis non accepté doit-il avoir les mêmes mentions qu'une facture ?
Dois-je mentionner le VIN et l'immatriculation sur ma facture ?
La numérotation des factures peut-elle recommencer chaque année ?
Les mentions obligatoires changent-elles avec l'e-facturation en 2026 ?
- Article 242 nonies A Annexe II au CGI — liste des mentions obligatoires sur les factures
- Article 289 CGI — obligations de facturation
- Article 293 B CGI — franchise en base de TVA
- Article L441-9 et L441-10 du Code de commerce — facturation et pénalités B2B
- URSSAF — Rédiger une facture (auto-entrepreneur)
- BOFiP — Instructions fiscales TVA facturation
Vérifié le 22 mai 2026 · Mise à jour planifiée : décembre 2026