1. Quand êtes-vous obligé de facturer ?
L'obligation de facturation est définie par l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et l'article L441-9 du Code de commerce. En tant que detailer auto-entrepreneur, voici les cas :
Vous facturez une concession, un garage, une société de transport, une flotte d'entreprise, un autre auto-entrepreneur : la facture est obligatoire dès le premier euro. Elle doit être émise à la livraison ou à l'achèvement de la prestation, au plus tard dans les 5 jours ouvrables (art. L441-9 C. com. pour les professionnels). Le délai de paiement maximal légal est de 30 jours à réception facture (ou 60 jours fin de mois, si négocié contractuellement et inférieur au seuil de la loi LME).
Vous detailez la voiture d'un particulier : la facture est obligatoire si (1) la prestation dépasse 25 € TTC, ou (2) le client la demande explicitement. En deçà de 25 €, un ticket de caisse ou reçu simple suffit (mais la facture reste conseillée pour traçabilité). Pour les abonnements récurrents avec particuliers, une facture mensuelle consolidant les prestations du mois est valide.
Bonne pratique : émettez systématiquement une facture pour toute prestation, quelle que soit la valeur. En cas de litige (rayure contestée, prestation incomplète, paiement refusé), la facture + le bon d'accord signé constituent votre première ligne de défense juridique. Voir aussi notre guide sur la preuve photo en cas de litige.
2. Les mentions obligatoires sur votre facture
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI liste les mentions obligatoires sur toute facture. Pour un detailer auto-entrepreneur, voici la liste complète :
| Mention | Obligatoire ? | Détail detailer |
|---|---|---|
| Date d'émission | ✅ Oui | Date de création de la facture |
| Numéro de facture | ✅ Oui | Séquentiel, unique, chronologique (ex. 2026-08-001) |
| Votre identité (nom/SIRET) | ✅ Oui | Prénom Nom ou dénomination, adresse, SIRET, APE |
| Identité du client | ✅ Oui | Nom/raison sociale, adresse. Pour pro : SIREN/SIRET |
| Description des prestations | ✅ Oui | Postes détaillés : nettoyage intérieur, décontamination, PPF, etc. |
| Quantité × prix unitaire | ✅ Oui | Même pour un forfait : ex. Forfait Full Detailing × 1 = 350 € |
| Montant total HT | ✅ Oui | Mention HT explicite si assujetti TVA |
| Taux TVA (si assujetti) | ✅ Si TVA | 20 % standard — ou exonération avec motif |
| Montant TVA | ✅ Si TVA | Montant TVA par taux applicable |
| Montant total TTC | ✅ Oui | = HT + TVA (ou = HT si en franchise) |
| Mention art. 293 B CGI | ✅ Si franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Date/période de la prestation | ✅ Oui | Date du service réalisé ou période couverte (abonnement mensuel) |
| Conditions de règlement | ⚠️ B2B obligatoire | Délai, mode de paiement, pénalités de retard |
| Indemnité de recouvrement | ⚠️ B2B obligatoire | 40 € forfaitaires (art. L441-10 C. com.) |
| Numéro IBAN (si virement) | Conseillé | Facilite le paiement et la réconciliation |
3. Numérotation et chronologie
La numérotation des factures obéit à des règles strictes fixées par l'art. 242 nonies A CGI :
Règles à respecter
- ✅ Numérotation continue et chronologique
- ✅ Pas de rupture dans la séquence
- ✅ Un seul système de numérotation (ou plusieurs séries si activités distinctes)
- ✅ La numérotation peut intégrer l'année et/ou le mois (recommandé)
Erreurs à ne jamais commettre
- ❌ Recommencer à 001 le 1er janvier
- ❌ Sauter des numéros (ex. 047, 048, 050 — où est 049 ?)
- ❌ Modifier rétrospectivement un numéro de facture
- ❌ Deux factures avec le même numéro
Formats recommandés :
2026-001 — numérotation annuelle simple
2026-08-001 — numérotation annuelle avec mois
DET-2026-0001 — avec préfixe activité
4. Devis, acomptes et facture de solde
Comprendre la différence entre les documents de la chaîne commerciale permet d'éviter les erreurs fréquentes en detailing (double facturation, facture d'acompte oubliée, solde incorrect) :
Offre de prix. Signé par le client = accord contractuel (devis accepté). N'est pas une facture — n'entre pas dans la numérotation.
Facture partielle émise lors du versement de l'acompte. Elle est dans la numérotation. Le montant de l'acompte viendra en déduction de la facture finale.
Facture complète de la prestation. Déduit le(s) acompte(s) versé(s). Mentionne explicitement « Acompte versé le {date} : -{montant} ». Solde = Total prestation - Acomptes.
5. Délais de paiement légaux
Les délais de paiement B2B sont encadrés par la loi LME (art. L441-10 du Code de commerce) :
| Situation | Délai légal max | Pénalités de retard |
|---|---|---|
| Délai par défaut (sans clause contractuelle) | 30 jours | À mentionner sur la facture |
| Délai négocié (avec clause) | 60 jours max fin de mois | Clause doit figurer dans les CGV |
| B2C (client particulier) | Pas de délai légal imposé | Immédiat à réception si prestation réalisée |
Pénalités de retard B2B : Vous devez mentionner sur la facture le taux des pénalités (minimum 3× le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L441-10 C. com.). Ces montants sont exigibles de plein droit dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable.
6. Avoir et facture rectificative
Une facture émise ne peut jamais être modifiée ou supprimée. Pour rectifier une erreur ou annuler une facture, vous devez :
Facture d'avoir (annulation totale)
Émettez un avoir au montant total de la facture annulée. L'avoir annule la facture d'origine. Il doit mentionner : le numéro de la facture annulée, la date de la facture annulée, le motif de l'annulation, et le montant total négatif (ou présenté comme remboursement).
Facture rectificative (correction partielle)
Émettez d'abord un avoir annulant la facture d'origine, puis une nouvelle facture correcte avec un nouveau numéro. La nouvelle facture peut mentionner en référence l'avoir et la facture d'origine pour clarifier la traçabilité.
7. Conservation et archivage
La conservation des factures répond à des obligations légales multiples :
Durée légale de conservation des factures (comptables)
Art. L123-22 Code de commerce
Durée du droit de reprise fiscal de l'administration (extension possible si fraude)
Art. L102 B LPF
Prescription de droit commun pour les créances commerciales
Art. 2224 Code civil
Conservez vos factures dans un format qui en garantit l'intégrité et la lisibilité sur 10 ans. Un simple dossier cloud (Drive, Dropbox) n'est pas suffisant si vous n'avez pas de contrôle de l'intégrité des fichiers. Un logiciel de facturation avec archivage conforme est recommandé. Detaility travaille à intégrer cette fonctionnalité dans le cadre de sa roadmap e-facturation 2026 — voir notre guide e-facturation 2026.
8. E-facturation : ce qui change pour les detailers en 2026
À partir du 1er septembre 2026, les factures B2B entre assujettis TVA français devront être émises au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une PDP agréée ou Chorus Pro. Le PDF envoyé par email ne sera plus légal pour les opérations B2B.
Impact pour les detailers en franchise TVA
Si vous êtes en franchise TVA (CA ≤ 37 500 €), vous n'êtes pas assujetti et n'avez pas d'obligation d'émettre des e-factures pour vos clients particuliers. Cependant, vous devrez être en mesure de recevoir des e-factures de vos fournisseurs. Si votre CA dépasse le seuil TVA en cours d'année, vous entrez immédiatement dans l'obligation d'e-facturation B2B.
Guide complet sur l'e-facturation 2026 pour les detailers : e-facturation 2026 — ce qui change pour les detailers .
9. FAQ
Un auto-entrepreneur detailer est-il obligé d'émettre une facture ?
Comment numéroter mes factures de detailing ?
Puis-je envoyer un devis et attendre pour la facture ?
Quelle est la durée de conservation des factures pour un detailer ?
Puis-je corriger une facture déjà envoyée ?
Que faire en cas d'impayé sur une facture detailing ?
- Article 289 CGI — obligations de facturation
- Article 242 nonies A Annexe II au CGI — mentions obligatoires sur les factures
- Article L441-9 et L441-10 du Code de commerce — facturation B2B et pénalités de retard
- Article L123-22 du Code de commerce — conservation des documents comptables
- URSSAF — Rédiger une facture (auto-entrepreneur)
- Service-Public.fr — Facturation entre professionnels
Vérifié le 22 mai 2026 · Mise à jour planifiée : décembre 2026