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Outil gratuit · Plafond TVA

Simulateur plafond TVA
detailing 2026

Entrez votre CA mensuel. Visualisez immédiatement votre distance au seuil franchise TVA (37 500 €), au seuil majoré (41 250 €) et au plafond micro-entrepreneur (83 600 €).

€ / mois
Projection annuelle
30 000 €
en projetant 2 500 €/mois sur 12 mois.
Zone safe — franchise TVA applicable
Mention obligatoire sur factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Distance au seuil franchise TVA (37 500 €)À 7 500 € du seuil
Distance au seuil majoré (41 250 €) — référence historiqueÀ 11 250 €
Distance au plafond micro-entrepreneur (83 600 €)À 53 600 €
Sous 37 500 €

Franchise TVA. Vous facturez en HT et ajoutez la mention art. 293 B CGI.

À partir de 37 500 €

Fin immédiate de la franchise. Vous collectez 20 % de TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.

À partir de 83 600 €

Sortie du régime micro-entrepreneur. Bascule vers le régime réel (EI ou société).

Simulez votre plafond TVA

Detaility propose un simulateur des seuils (paliers d'alerte 80 % / 90 % / 100 %). Le calcul automatique du CA cumulé à partir des factures et la bascule automatique de la mention art. 293 B sont prévus dans le module facturation (roadmap 2026).

Découvrir Detaility →

Outil indicatif. Les seuils 2026-2028 sont fixés par la loi de finances et confirmés par l'URSSAF (20 février 2026). Sources : article 293 B CGI, loi 2024-1729 du 29 décembre 2024 art. 21, BOFiP TVA RPFL. Pour une analyse personnalisée, consultez votre expert-comptable.

Comprendre les trois seuils 2026

Le détailleur auto-entrepreneur français évolue entre trois seuils fiscaux distincts. Les confondre coûte cher : une mauvaise mention sur facture = amende de 15 € par facture (plafond 15 000 €/an). Un dépassement non détecté = redressement TVA rétroactif.

37 500 €
Seuil de franchise TVA — prestations de services

En dessous, vous facturez en HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-dessus, vous basculez en TVA collectée dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement (loi 2024-1729 art. 21).

41 250 €
Seuil majoré — référence historique

Avant 2025, ce seuil offrait une tolérance de deux années. Depuis la loi 2024-1729, il n'a plus de portée opérationnelle : un seul dépassement du seuil de base suffit à mettre fin à la franchise.

83 600 €
Plafond régime micro-entrepreneur — services

Au-dessus, vous sortez du régime micro et basculez vers le régime réel (entreprise individuelle au réel, EURL, SASU). Décision à prendre avec un expert-comptable.

Sources
  • Loi n° 2024-1729 du 29 décembre 2024, article 21 — suppression règle deux années consécutives
  • Article 293 B du Code général des impôts — franchise en base de TVA
  • Article 50-0 CGI — régime micro-entreprise (seuils services)
  • URSSAF — confirmation seuils micro-entrepreneur 2026-2028 (20 février 2026)
  • BOFiP — TVA - Régimes particuliers - Franchise en base (TVA - RPFL)

Vérifié le 22 mai 2026 · Prochaine révision prévue : décembre 2028

Questions fréquentes

Comment fonctionne le simulateur plafond TVA ?
Vous entrez votre chiffre d'affaires mensuel moyen (HT). Le simulateur projette automatiquement sur 12 mois, calcule la distance restante avant le seuil de franchise TVA (37 500 €) et le plafond micro-entrepreneur (83 600 €), et affiche un statut visuel : vert (zone safe), orange (vigilance, ≥ 85 % du seuil), rouge (dépassement).
Le simulateur prend-il en compte la règle de dépassement unique 2025 ?
Oui. Depuis la loi 2024-1729 du 29 décembre 2024 (art. 21), un seul dépassement du seuil de 37 500 € en cours d'année entraîne la fin immédiate de la franchise TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement. Le simulateur signale cette bascule en rouge dès que la projection annuelle franchit 37 500 €.
Le seuil majoré à 41 250 € est-il toujours pertinent ?
Le seuil majoré (41 250 €) reste affiché comme référence historique mais n'a plus de portée pratique depuis la suppression de la règle des deux années consécutives par la loi 2024-1729. Tout dépassement du seuil de base (37 500 €) entraîne aujourd'hui la fin immédiate de la franchise.
Comment Detaility aide-t-il à suivre mon plafond ?
Detaility propose dès aujourd'hui un simulateur de plafond TVA (paliers d'alerte 80 % / 90 % / 100 %). Le calcul automatique du chiffre d'affaires cumulé à partir des factures émises et la bascule automatique de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures sont prévus dans le module facturation (roadmap 2026). Voir detaility.fr.
Le résultat du simulateur a-t-il une valeur légale ?
Non. C'est un outil indicatif basé sur la projection linéaire de votre CA mensuel sur 12 mois. Pour une analyse fiscale personnalisée (saisonnalité, activité mixte, déductibilité TVA), consultez votre expert-comptable. Les seuils utilisés sont confirmés par l'URSSAF au 20 février 2026 pour 2026-2028.

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