1. Principe général art. 259-1 CGI
La TVA est un impôt territorial. Pour les prestations de services, la question est : quel pays a le droit de taxer la prestation ? La réponse dépend de la règle de territorialité applicable.
Le Code général des impôts distingue deux règles principales, issues de la Directive TVA européenne 2006/112/CE transposée en droit français :
Pour les prestations à des clients non assujettis (particuliers), la TVA applicable est celle du pays du prestataire. Un detailer français assujetti à la TVA facture TVA française à un particulier, quelle que soit la nationalité ou le pays de résidence du particulier.
Pour les prestations à des clients assujettis à la TVA (professionnels), la TVA applicable est celle du pays du preneur (client). Le client déclare la TVA de son propre pays par autoliquidation (mécanisme de reverse charge).
2. B2C : clients particuliers (règle générale)
La grande majorité des detailers travaillent principalement avec des particuliers. Le régime B2C est simple :
Particulier français
Cas standard.
Particulier étranger (européen ou hors UE) intervenu en France
La nationalité du client particulier n'a aucune incidence sur la TVA due.
Particulier étranger, prestation réalisée dans son pays (ex. : vous vous déplacez en Suisse chez un particulier)
Consultez un expert-comptable avant de vous déplacer régulièrement à l'étranger.
3. B2B : clients professionnels français assujettis TVA
Quand vous facturez un garage, une concession, un loueur de véhicules, une flotte d'entreprise — tous établis et assujettis à la TVA en France — le régime B2B s'applique :
Règle B2B France → France
La TVA applicable est la TVA française. Vous la facturez à 20 % si vous êtes assujetti. Votre client la récupère immédiatement via sa déclaration de TVA (TVA déductible). Sur le plan économique, la TVA est neutre pour les deux parties.
Pour les règles de franchise TVA applicables si votre CA est sous 37 500 €, voir notre guide sur le plafond TVA detailing 2026 .
4. B2B intra-UE : clients professionnels dans un autre pays de l'UE
Si vous facturez un professionnel assujetti à la TVA établi dans un autre pays de l'Union européenne (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie…), l'article 259-1 du CGI s'applique dans sa version B2B intracommunautaire :
Pas de TVA française sur votre facture
La prestation est réputée réalisée dans le pays du preneur (client). Vous n'avez pas à facturer la TVA française. Votre facture est émise hors taxe (HT).
Mention obligatoire sur la facture
Votre facture doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre client (ex. : BE0123456789), votre propre numéro de TVA intracommunautaire (FR + SIREN), et la mention légale d'autoliquidation.
Autoliquidation côté client (reverse charge)
Votre client déclare et déduit lui-même la TVA de son pays sur votre facture. Il n'y a aucun flux de TVA entre vous et l'administration fiscale française sur cette opération.
Déclaration d'échanges de services (DES)
Vous devez déposer mensuellement une DES sur douane.fr pour chaque prestation B2B intracommunautaire (numéro de TVA du client, montant HT). Sanction : 750 € par déclaration manquante.
Exemple : Prestation pour un garage belge
Vous réalisez une prestation de décontamination/polissage pour Garage Laurent SA (Bruxelles, BE0123456789) pour un montant de 800 €.
Votre facture : 800 € HT — TVA autoliquidée par le preneur
Mention : « Prestation de services — TVA due par le preneur : art. 283-1 CGI / art. 196 Directive 2006/112/CE »
Vous déposez une DES ce mois avec : BE0123456789 — 800 €.
5. Cas transfrontalier France–Suisse
La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. Les règles intracommunautaires (autoliquidation intra-UE, DES) ne s'appliquent pas directement. La situation dépend du statut du client et du lieu de la prestation.
Client particulier suisse — prestation réalisée en France (véhicule déposé en France)
FaibleRègle générale B2C art. 259 CGI : TVA du pays du prestataire. La France est le lieu de la prestation et le domicile du prestataire. TVA française applicable.
Professionnel suisse assujetti MWST — prestation réalisée en France
MoyenArt. 259-1 CGI B2B : TVA du pays du preneur. La Suisse n'étant pas dans l'UE, il n'y a pas d'autoliquidation intracommunautaire. Votre facture est HT avec mention d'exonération. Le client suisse gère sa TVA (MWST) selon sa législation locale.
Vous vous déplacez en Suisse chez un client particulier suisse
ÉlevéSi vous exercez régulièrement en Suisse et dépassez le seuil suisse d'assujettissement (CHF 100 000 de CA mondial), vous pourriez être redevable de la MWST suisse. Situation spécifique aux detailers frontaliers Alsace/Savoie/Jura.
Vous êtes detailer frontalier actif en Suisse ?
La facturation de clients suisses soulève des questions spécifiques sur la MWST, la convention franco-suisse de non-double imposition et les obligations déclaratives dans les deux pays. Un guide complet sur ce cas est en préparation sur ce site. En attendant, consultez impérativement un expert-comptable spécialisé franco-suisse.
6. Detailing mobile : où se situe la prestation ?
Pour un detailer mobile qui intervient à domicile ou dans les entreprises, la question du lieu de la prestation se pose différemment d'un atelier fixe.
Règle applicable au detailing mobile
Le détail fait par la Directive TVA et confirmé par le BOFiP est que pour les prestations de services dont le lieu d'exécution est matériellement identifiable (travail sur un bien meuble corporel — le véhicule), les règles de l'art. 259 B du CGI s'appliquent à titre subsidiaire. En pratique :
- → Intervention en France (domicile d'un client FR, parkings FR, zones industrielles FR) : TVA française, quelle que soit la nationalité du client particulier.
- → Intervention au domicile d'un particulier étranger en France : TVA française. Le lieu où vous posez vos polisseuses est en France — c'est suffisant pour la règle B2C.
- → Intervention physique à l'étranger : situation complexe — voir §5 pour la Suisse, ou consultez un expert pour les autres pays.
7. Tableau récapitulatif
| Situation | Statut client | TVA applicable | Mention facture |
|---|---|---|---|
| Particulier français — prestation en France | Non assujetti | TVA française 20 % (si assujetti) — ou franchise 293 B | TVA 20 % — ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Particulier étranger (UE/hors UE) — prestation en France | Non assujetti | TVA française 20 % | TVA 20 % |
| Professionnel français assujetti TVA | Assujetti FR | TVA française 20 % | TVA 20 % |
| Professionnel EU assujetti TVA (Belgique, Allemagne…) | Assujetti EU | TVA du pays du preneur — autoliquidation | HT + mention autoliquidation + numéros TVA intracom. |
| Professionnel suisse assujetti MWST — prestation en France | Assujetti CH | Hors champ TVA française (pas de TVA FR) | HT + « TVA non applicable — art. 259-1 CGI » |
| Particulier suisse — vous vous déplacez en Suisse | Non assujetti CH | Analyse spécifique — potentiellement MWST suisse | Consulter un expert franco-suisse |
8. FAQ
Un detailer français qui travaille sur un véhicule d'un particulier suisse en France doit-il facturer la TVA ?
Un detailer français qui travaille pour un garage professionnel belge (assujetti TVA belge) : quelle TVA ?
Qu'est-ce que la mention 'TVA non applicable, art. 259-1 CGI' sur une facture ?
Un detailer mobile français qui se déplace chez des clients suisses à Genève : quel régime ?
L'art. 259-1 CGI concerne-t-il les detailers en franchise TVA (CA < 37 500 €) ?
Dois-je déposer une déclaration d'échange de services (DES) si je facture un client pro européen ?
- Article 259 du CGI — règle générale lieu de la prestation (B2C)
- Article 259-1 du CGI — dérogation B2B : lieu de la prestation = pays du preneur
- Article 259 A du CGI — dérogations spécifiques (prestations matériellement localisables, etc.)
- Article 283-1 du CGI — autoliquidation TVA par le preneur
- Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 — art. 44 (B2B) et art. 45 (B2C)
- BOFiP TVA-CHAMP — Lieu des prestations de services
- Légifrance — Article 259-1 CGI
- Administration fédérale des contributions suisses (AFC/ESTV) — MWST (TVA suisse), seuil CHF 100 000
Vérifié le 23 mai 2026 · Mise à jour planifiée : décembre 2026